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Crise sanitaire : quels sont les branches et les territoires les plus concernés par les plans de sauvegarde de l’emploi ?

Depuis le début de la crise sanitaire, 1 050 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été initiés prévoyant 106 500 ruptures de contrats (contre 2 647 PSE notifiés durant la crise de 2008-2009).

Quatre branches regroupent plus de la moitié des ruptures envisagées : la métallurgie (21 %), les bureaux d’études et prestations de services aux entreprises (13 %), les transports et l’hôtellerie-restauration (11 % chacune). Leurs parts sont supérieures à celles qu’elles occupent dans l’emploi des entreprises de 50 salariés ou plus, champ d’application des PSE.

Fin mai 2021, 74 % des procédures (soit 775) ont été validées et/ou homologuées pour 75 800 ruptures. La région Île-de-France est la plus concernée, avec 43 % des ruptures (pour 28 % de part dans l’emploi).

Au 31 mai 2021, 1 050 procédures PSE ont été initiées depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19 (contre 2 647 PSE notifiés1 entre fin 2008 et fin 2009, durant la crise économique), envisageant 106 500 ruptures de contrats de travail. Les salariés concernés par un PSE peuvent être reclassés en interne, ou à défaut, licenciés pour motif économique. Entre mars 2020 et mai 2021, 146 500² personnes se sont inscrites à Pôle emploi suite à un licenciement économique stricto sensu, soit une hausse de 7 % comparée à la période équivalente deux ans auparavant.

À l’initialisation de la procédure, plus de la moitié des ruptures de contrats envisagées concentrées dans quatre branches

Depuis le début de la crise sanitaire, toutes les conventions collectives de branches (par la suite désignées par « branches »), hormis celle des professions juridiques et comptables, sont concernées par des PSE (donnée complémentaire 1). Les ampleurs sont toutefois différentes d’une branche à l’autre. Les plus touchées sont celles de la métallurgie et sidérurgie (23 % des PSE initiés), puis celles des bureaux d’études et de prestations de services aux entreprises (13 %). Viennent ensuite cinq autres branches, représentant chacune entre 6 et 7 % des procédures initiées : l’hôtellerie, la restauration et le tourisme ; les transports ; la chimie et la pharmacie ; l’habillement, le cuir et le textile ; la culture et la communication.

Les quatre branches qui regroupent le plus de PSE initiés sont également celles qui envisagent le plus de ruptures de contrats : la métallurgie (21 %), les bureaux d’études (13 %), les transports (11 %) et l’hôtellerie-restauration (11 %). Elles représentent plus de la moitié des ruptures de contrats. Leurs parts dépassent ainsi celles qu’elles occupent dans l’emploi des entreprises 50 salariés ou plus, champ d’application du PSE (respectivement : 13 %, 7 %, 8 % et 3 %, soit 32 % au total) (graphique 1).

FIGURE 1 | Parts des ruptures de contrat envisagées dans le cadre d’un PSE initié et dans l’emploi des entreprises de plus de 50 salariés, par branche

Les entreprises de 50 à 249 salariés regroupent 590 procédures initiées pour 28 200 ruptures envisagées (soit 26 % du total, graphique 2 en ligne) ; celles de 1 000 salariés et plus comptent 138 procédures pour 47 000 ruptures (44 %).

74 % des PSE validés et/ou homologués, envisageant 75 800 ruptures de contrat

Le nombre de ruptures envisagées par établissement et leur répartition géographique, ne sont connus précisément qu’une fois la demande de décision déposée auprès de l’administration. Le nombre effectif de ruptures une fois le PSE mis en place peut être inférieur à ce chiffre.

Au 31 mai 2021, 74 % des PSE initiés depuis le début de la crise sanitaire, soit 775 procédures, ont reçu un accord de l’administration. Les autres sont en phase de négociation (19 %), ou d’instruction (2 %, encadré). Seuls, 4 % des PSE sont abandonnés et 1 % refusés.

Les 775 PSE validés et/ou homologués concernent 75 800 ruptures de contrat réparties dans près de 3 500 établissements (donnée complémentaire 2). Parmi ces procédures, 56 % font suite à un accord majoritaire (validation). Les entreprises de 250 salariés ou plus y sont davantage représentées (51 %) (donnée complémentaire 3) car la négociation avec les organisations syndicales y est plus fréquente.

43 % des ruptures de contrat envisagées dans les PSE acceptés situées en Île-de-France

L’Île-de-France est particulièrement concernée par les procédures validées et/ou homologuées avec 30 % des établissements touchés (donnée complémentaire 4) et 43 % des ruptures envisagées. Elle est surreprésentée par rapport à la place qu’elle occupe dans l’emploi des entreprises de 50 salariés ou plus (28 %). Les ruptures de contrats s’y concentrent dans les branches de l’hôtellerie-restauration (19 %, carte), des transports (16 %), des bureaux d’études (13 %), de l’habillement (11 %) et de la métallurgie (10 %).

CARTE | Par région, les trois principales branches qui envisagent des ruptures de contrats dans le cadre de PSE validés et/ou homologués entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2021

Les autres régions les plus concernées sont l’Occitanie (11 % des ruptures) ainsi que les Hauts-de-France (10 %). Viennent ensuite Auvergne-Rhône-Alpes et les Pays de la Loire (7 % chacune).

En Occitanie, en Bourgogne-Franche-Comté, en Centre-Val de Loire et en Nouvelle-Aquitaine, la moitié des ruptures envisagées, concernent des établissements de la métallurgie.

Au niveau national, c’est la branche de l’habillement qui compte le plus d’établissements touchés par les PSE (19 %, donnée complémentaire 5). Ils se situent majoritairement dans les quatre régions suivantes : Île-de-France (30 %), Hauts-de-France (13 %), Grand-Est (9 %) et Auvergne-Rhône-Alpes (8 %) (donnée complémentaire 6). La seconde branche la plus touchée est celle de l’hôtellerie-restauration, avec 14 % des établissements concernés par des PSE : dont 35 % localisés en Île-de-France, 10 % en Auvergne-Rhône-Alpes, 8 % en Nouvelle-Aquitaine et 8 % dans les Hauts-de-France.

1. Avant la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les entreprises devaient seulement notifier le PSE à l’administration (cf. encadré pour la procédure postérieure à cette date). Les nombres de ruptures de contrats envisagées dans ce cadre n’étaient pas connus.
2. Source STMT, Pôle emploi-Dares (données cvs-cjo).

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour limiter le nombre des licenciements et faciliter et accompagner le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. Le PSE est soumis au contrôle de l’administration via les Dreets1. Il peut être issu d’un accord majoritaire entre l’employeur et les organisations syndicales sur l’ensemble du plan (validation), ou d’un accord unilatéral (homologation), ou encore d’une voie mixte « validation et homologation » lorsque l’accord est partiel1.

Le SI-RUPCO : portail de la DGEFP (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) proposant un suivi dématérialisé des PSE qu'une entreprise engage, de l'initiation jusqu'à l'attribution d'une décision par l’administration.

Les conventions collectives de branche : à partir des Déclarations annuelles de données sociales (DADS) et des Déclarations sociales nominatives (DSN) (millésime 2018) et regroupées selon la nomenclature CRIS [2]. Les effectifs par région des établissements associés à ces conventions agrégées sont calculés sur le champ des PSE (entreprises d’au moins 50 salariés).

  • 1. Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, qui succèdent aux Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) depuis le 1er avril 2021.