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Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

Au 2e trimestre 2022, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués augmente pour la première fois depuis le 4e trimestre 2020 (+51,8 %), après une baisse de 25,3 % au trimestre précédent, pour s’établir à 85 procédures (données CVS-CJO).

Définition, source et champ

Dans le cas d’un licenciement individuel, il peut s’agir, selon la taille de l’entreprise et/ou sa situation juridique, d’un congé de reclassement ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui remplace depuis le 1er septembre 2011 la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Dans le cas d’un licenciement collectif concernant au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés ou plus, l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il peut, sous certaines conditions, faire appel à l’intervention financière de l’État pour mettre en œuvre des dispositifs visant le reclassement et la reconversion des salariés via les conventions du Fonds national de l’emploi (FNE). Trois mesures peuvent être aujourd’hui mobilisées : les conventions de cellule de reclassement, les conventions d’allocation temporaire dégressive (ATD), les conventions de FNE-formation. Jusque fin 2011, une quatrième mesure pouvait être mobilisée : les conventions d’allocations spéciales du FNE (AS-FNE).

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 modifie la procédure des PSE : les entreprises doivent désormais demander la validation ou l’homologation du PSE à l’administration alors qu’auparavant elles devaient seulement lui notifier le PSE.

Cette évolution législative s’accompagne d’un changement dans les sources utilisées pour le suivi statistique : jusqu’en juin 2013, le dénombrement des PSE notifiés s’appuyait sur les « remontées rapides » ; depuis juillet 2013, les PSE initiés et les PSE homologués ou validés sont comptabilisés à partir d’un nouvel applicatif, SI Homologation.

Ces changements, de concept et de source, créent une rupture de série qui empêche de comparer les données avant et après juillet 2013.

Depuis février 2021, la date retenue par la Dares pour attribuer l'initiation d'une procédure est celle de l’enregistrement par l'entreprise de son dossier PSE dans le système d'information de l'administration. Jusqu'alors, la date d'initiation retenue était celle d'ouverture des négociations au sein de l'entreprise prévues dans le cadre d'un PSE. Cette nouvelle règle a été appliquée à l’ensemble de la série, ce qui entraîne une révision des nombres de procédures initiées depuis le début de la série en 2013.

Les séries trimestrielles

La Dares publie trimestriellement des données mensuelles remontant jusqu’à janvier 2000, brutes et corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), présentant :

  • le nombre d’inscriptions à Pôle emploi suite à un licenciement économique (données brutes et CVS-CJO),
  • le nombre de demandeurs d’emploi en CRP-CTP-CSP, ventilé par âge, sexe, qualification (données brutes),
  • le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi initiés et le nombre de PSE validés ou homologués par l’administration, à compter de juillet 2013 (données brutes), ainsi que le nombre de PSE notifiés à l’administration, jusqu’en juin 2013 (données brutes et CVS-CJO),
  • le nombre de conventions et d’adhésions aux mesures du Fonds national de l’emploi (données brutes pour les quatre mesures et CVS-CJO pour les seules cellules de reclassement et ATD).

Au 1er et 2e trimestres 2022

Au 1er trimestre 2022, le nombre d’entrées à Pôle emploi après un licenciement économique s’établit à 26 100. Après avoir baissé continument depuis de quatrième trimestre 2020, il augmente de 7,3 % (données CVS-CJO) sur le trimestre. Cette hausse tient à la fois aux entrées en Contrat de sécurisation professionnelle (CSP, +10,9 % sur le trimestre, données CVS-CJO) et à celles des autres licenciés économiques (+4,5 %). Sur un an, il diminue de 25,5 %.

Au 2ème trimestre 2022, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués augmente pour la première fois depuis le quatrième trimestre 2020 (+51,8 %), après une baisse de 25,3 % au trimestre précédent, pour s’établir à 85 procédures (données CVS-CJO). Celles-ci concernent plus de 6 400 ruptures de contrats, en hausse de 55,6 % sur le trimestre. Sur un an, la baisse des PSE validés et/ou homologués est marquée (-55,5 %), de même que celle des effectifs concernés (-71,9 %).  Le nombre de PSE initiés s’accroît nettement sur un trimestre (+66,2 % à 108 procédures, données CVS-CJO), mais diminue sur un an (-20,6 %). 

Ces évolutions sont susceptibles d’être révisées, en raison de possibles remontées tardives d’informations.

Entrées à Pôle emploi à la suite d'un licenciement économique

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