Données

Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

Le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués continue d’augmenter au 4e trimestre 2020 (+33,6 %).

Définition, source et champ

Dans le cas d’un licenciement individuel, il peut s’agir, selon la taille de l’entreprise et/ou sa situation juridique, d’un congé de reclassement ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui remplace depuis le 1er septembre 2011 la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Dans le cas d’un licenciement collectif concernant au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés ou plus, l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il peut, sous certaines conditions, faire appel à l’intervention financière de l’État pour mettre en œuvre des dispositifs visant le reclassement et la reconversion des salariés via les conventions du Fonds national de l’emploi (FNE). Trois mesures peuvent être aujourd’hui mobilisées : les conventions de cellule de reclassement, les conventions d’allocation temporaire dégressive (ATD), les conventions de FNE-formation. Jusque fin 2011, une quatrième mesure pouvait être mobilisée : les conventions d’allocations spéciales du FNE (AS-FNE).

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 modifie la procédure des PSE : les entreprises doivent désormais demander la validation ou l’homologation du PSE à l’administration alors qu’auparavant elles devaient seulement lui notifier le PSE.

Cette évolution législative s’accompagne d’un changement dans les sources utilisées pour le suivi statistique : jusqu’en juin 2013, le dénombrement des PSE notifiés s’appuyait sur les « remontées rapides » ; depuis juillet 2013, les PSE initiés et les PSE homologués ou validés sont comptabilisés à partir d’un nouvel applicatif, SI Homologation.

Ces changements, de concept et de source, créent une rupture de série qui empêche de comparer les données avant et après juillet 2013.

Les séries trimestrielles

La Dares publie trimestriellement des données mensuelles remontant jusqu’à janvier 2000, brutes et corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), présentant :

  • le nombre d’inscriptions à Pôle emploi suite à un licenciement économique (données brutes et CVS-CJO),
  • le nombre de demandeurs d’emploi en CRP-CTP-CSP, ventilé par âge, sexe, qualification (données brutes),
  • le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi initiés et le nombre de PSE validés ou homologués par l’administration, à compter de juillet 2013 (données brutes), ainsi que le nombre de PSE notifiés à l’administration, jusqu’en juin 2013 (données brutes et CVS-CJO),
  • le nombre de conventions et d’adhésions aux mesures du Fonds national de l’emploi (données brutes pour les quatre mesures et CVS-CJO pour les seules cellules de reclassement et ATD).

Au 4e trimestre 2020

Après avoir résisté durant le 1er confinement de la crise sanitaire de la Covid-19 ( 5,1 % au 2e trimestre 2020 ; données CVS-CJO), le nombre d’entrées à Pôle emploi après un licenciement économique rebondit fortement au 3e trimestre 2020 (+38,4 %), et s’établit à 44 700, son niveau le plus élevé depuis mi-2015. Ce rebond se traduit par une nette augmentation des entrées en Contrat de sécurisation professionnelle (CSP, + 97,3 % sur le trimestre), alors que les entrées sur les listes des autres licenciés économiques reculent de 4,5 %.

En moyenne au 4e trimestre 2020, les effectifs de demandeurs d’emploi bénéficiaires du CSP s’élèvent à 66 800 (série non saisonnière), en hausse de 10,2 % sur le trimestre, après +13,9 % au trimestre précédent.

Le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués continue d’augmenter au 4e trimestre 2020 (+33,6 % après +23,4 %) pour s’établir à 183 procédures.

Ces évolutions sont susceptibles d’être révisées, en raison de possibles remontées tardives d’informations.

À compter de la diffusion des données portant sur le 3e trimestre 2020, la date retenue pour l'initiation d'une procédure de Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est celle de la création par l'entreprise de son dossier PSE dans le système d'information de l'administration. Jusque-là, c’était la date de l'ouverture des négociations au sein de l’entreprise qui était retenue. Le nombre de procédures initiées a donc été révisé depuis juillet 2013.

Entrées à Pôle emploi à la suite d'un licenciement économique