Enquête / source

La déclaration sociale nominative

DSN

La Déclaration sociale nominative permet de connaître la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée. Elle donne également des informations sur les évènements survenus dans le mois : maladie, maternité, fin de contrat...

Depuis 1947, les employeurs sont tenus de communiquer chaque année aux organismes de sécurité sociale des données sur les rémunérations de leurs salariés. Au fil des années, se sont ajoutées d’autres déclarations obligatoires et les besoins des administrations, les modes de transmission, les échéances n’étaient pas coordonnés.

Avant la mise en place de la DSN, les entreprises devaient remplir au moins 29 déclarations différentes :

  • La CNAMTS, Pôle emploi et la MSA accèdent à ces données dans le cadre de signalements d’évènements les concernant.
     
  • La CNAMTS reçoit également les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U.
     
  • La DARES reçoit sur la base de ces données les éléments indispensables à la substitution de la DMMO/EMMO.
     
  • Pôle emploi reçoit les données mensuelles filtrées pour les CDDU infra DSN sous dérogation et pour substituer :
    - Le Relevé Mensuel de mission
    - Les SDE
     
  • L’ACOSS reçoit les données mensuelles filtrées pour substituer la DUCS, la DADSU, le BRC et le TR.
     
  • La CNAF reçoit les données mensuelles filtrées à titre expérimental à des fins de contrôles et sans substitution de déclarations.
     
  • La MSA reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires), BVM (Bordereau de versement mensuel) et DADS-U.
     
  • Les institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance, organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFSA, FNMF), reçoivent les données indispensables à la substitution de la DUCS EDI, DUCS EFI, Bordereau d’appel trimestriel des Organismes Complémentaires et de la DADS-U.
     
  • L’AGIRC-ARRCO reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution des appels de cotisations Agirc-Arrco (DUCS EDI, EFI, papier,…) et de la DADS-U.
     
  • La CRPCEN reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la déclaration des cotisations sur salaires dues, de la déclaration nominative annuelle (DNA), de la déclaration de mouvement de personnel et de la déclaration de nouvelles conditions d’emploi.
     
  • La CNIEG reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution des bordereaux de cotisations (C131, D131 et D131-bis), des déclarations annuelles (DADS-U et DARS) et ultérieurement d’une partie de la DECA (Déclaration des Eléments de Carrière des Affiliés).
     
  • La CAMIEG reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution des bordereaux de Cotisations complémentaires et Cotisations de solidarité ainsi que des évènements individuels déclarés sur les DAR (Déclaration d’Affiliation et de Radiation).
     
  • La DGFiP reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U et aux déclarations et paiements du Prélèvement à la source.
     
  • L’IRCANTEC reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U.
     
  • La CNAV reçoit les données mensuelles nécessaires à la substitution de la DADS-U.
     
  • L’INSEE reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADSU 5 Principes de constitution des messages 2020-12-09 100 / 339.
     
  • L’ASP (Agence de Services et de Paiement) reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U.
     
  • La CRPNPAC reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U et de la déclaration des cotisations.
     
  • La CPRP SNCF reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U.
     
  • Les Congés spectacles reçoivent les données mensuelles indispensables à la substitution du Certificat d'emploi.
     
  • Le CPF reçoit les données mensuelles indispensables à l'alimentation du compte personnel de formation.
     
  • La CNRACL reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U et de la DUCS URSSAF (cette dernière n'incluant que les contributions de type solidarité dès lors que cette contribution est collectée par les URSSAF).
     
  • Le FSPOEIE reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U et de la DUCS URSSAF (cette dernière n'incluant que les contributions de type solidarité dès lors que cette contribution est collectée par les URSSAF).
     
  • Le RAFP reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADSU et de la DUCS URSSAF (cette dernière n'incluant que les contributions de type solidarité dès lors que cette contribution est collectée par les URSSAF).
     
  • Le RAEP reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADSU.
     
  • La CNBF reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADSU et le Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC).
     
  • Les caisses de congés payés CIBTP reçoivent les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U CIBTP et de la DUCS CIBTP.
     
  • Les caisses de congés payés du Transport et de la Manutention portuaire reçoivent les données mensuelles indispensables à la substitution des fichiers d'échange permettant le calcul des droits aux congés payés.
     
  • La Direction des Affaires Maritimes reçoit les données mensuelles indispensables à la connaissance de l’activité des marins.
     
  • L’ENIM reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DMIST et de la DTA, dans le cadre de la gestion et du calcul des droits maladie et vieillesse des gens de mer.

A noter : si les données des salariés sont nécessairement structurées sous chaque SIRET d’établissement d’affectation, les blocs « généraux » sur les paiements n’ont pas à être répétés dans les différents SIRET. Si le siège règle les cotisations pour l’ensemble de ses filiales, les blocs en question ne seront présents que sous ce SIRET siège.

La DSN est une déclaration en ligne mensuelle qui a permis d'alléger la charge qui incombait aux entreprises : il leur est demandé moins de choses et en une seule fois. Chaque mois, les informations concernant chacun des salariés sont directement transmises à partir du logiciel de paie des entreprises. Autrement dit, une ligne de la base de données représente un contrat à un mois donné.  
Pour un salarié qui a travaillé une année complète sans changer de contrat, la DSN aura donc 12 lignes avec, pour chaque mois, avec les informations concernant la paie des salariés et celles liées aux périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc... 

Pour rendre ces données exploitables, la Dares a développé le Système d’information sur les mouvements de main-d'œuvre (Sismmo) : il recrée le parcours des salariés en compilant toutes les informations concernant chacun d'entre eux.

 

Caractéristiques de la source

Périodicité Mensuelle.
Champ statistique

Les entreprises privées et les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic).
Entrée progressive de la fonction publique (exhaustivité à partir de 2022).

Champ géographique France.
Mode de collecte Dématérialisée.
Autres sources liées

Le dispositif Formation, chômage et emploi (ForCE) qui apparie le Fichier historique des demandeurs d'emploi, la base I-Milo, la base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle (Brest) et la DSN.

L’appariement Inserjeunes, mené conjointement avec le service statistique ministériel de l’éducation (Depp), qui permet de calculer les taux de sortie en emploi par formation pour les sortants d’apprentissage et de la formation professionnelle jusqu’au niveau BTS.