Données

Les ruptures conventionnelles

36 500 ruptures conventionnelles ont été homologuées en décembre 2020.

Définition, source et champ

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. 

Quatre types de données sont collectées pour les salariés non protégés  : les demandes reçues, les demandes irrecevables, les demandes homologuées et les demandes refusées.

Ces données sont saisies et instruites par les unités départementales (UD), services déconcentrés relevant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Elles sont susceptibles d’être légèrement révisées au fil du temps, du fait de l’introduction tardive de certains dossiers dans le système d’information.

Les ruptures conventionnelles en décembre 2020

En décembre 2020, 36 500 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées*. Leur nombre diminue de 1,9 % en un mois et de 2,5 % sur un an.

36 500 ruptures conventionnelles homologuées en décembre 2020

Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations diminue (−7,5 % en moyenne sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 relativement aux trois mois précédents). 

Sur l’ensemble de l’année 2020, le nombre d’homologations baisse de 4,4 % par rapport à 2019. 

Enfin, 4,1 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées ce mois-ci. 

  • 1,5 % des demandes reçues ont été jugées irrecevables car le dossier était incomplet.
  • Parmi les demandes recevables, 2,6 % ont été refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure ou égale au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.).  

* chiffre corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables

Une nouvelle application de saisie des ruptures conventionnelles a été mise en service à partir de septembre 2020. Des révisions potentiellement plus sensibles que d’habitude pourront ainsi être constatées, en particulier sur les demandes irrecevables et refusées, durant les premiers mois d’utilisation.

Nombre mensuel de demandes homologuées de ruptures conventionnelles