Données

Les ruptures conventionnelles

35 200 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées en avril 2021 (−0,2 % sur un mois).

Définition, source et champ

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. 

Quatre types de données sont collectées pour les salariés non protégés  : les demandes reçues, les demandes irrecevables, les demandes homologuées et les demandes refusées.

Ces données sont saisies et instruites par les unités départementales (UD), services déconcentrés relevant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Elles sont susceptibles d’être légèrement révisées au fil du temps, du fait de l’introduction tardive de certains dossiers dans le système d’information.

Les ruptures conventionnelles en avril 2021

En avril 2021, 35 200 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées*. Leur nombre est quasi-stable sur un mois (−0,2 %) mais reste inférieur de 5,5 % à celui de février 2020, avant le début de la crise sanitaire.

35 200 ruptures conventionnelles homologuées en avril 2021

Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations se replie (−2,4 % en moyenne sur les mois de février, mars et avril 2021 relativement aux trois mois précédents).

Enfin, 4,5 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées ce mois-ci. 1,5 % des demandes reçues ont été jugées irrecevables car le dossier était incomplet.

Parmi les demandes recevables, 3,0 % ont été refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure ou égale au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.).

* chiffre corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables

Une nouvelle application de saisie des ruptures conventionnelles a été mise en service à partir de septembre 2020. Des révisions potentiellement plus sensibles que d'habitude pourront ainsi être constatées, en particulier sur les demandes irrecevables et refusées, durant les premiers mois d'utilisation.

Nombre mensuel de demandes homologuées de ruptures conventionnelles