Données

Les ruptures conventionnelles

42 300 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées en mars 2022 (+4,3 % sur un mois). Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations augmente (+3,3 % relativement aux trois mois précédents).

Définition, source et champ

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. 

Quatre types de données sont collectées pour les salariés non protégés  : les demandes reçues, les demandes irrecevables, les demandes homologuées et les demandes refusées.

Ces données sont saisies et instruites par les unités départementales (UD), services déconcentrés relevant des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Elles sont susceptibles d’être légèrement révisées au fil du temps, du fait de l’introduction tardive de certains dossiers dans le système d’information.

Les ruptures conventionnelles en mars 2022

En mars 2022, 42 300 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées*. Leur nombre est en hausse par rapport à février (+4,3 %).

42 300 ruptures conventionnelles homologuées en mars 2022

Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations augmente (+3,3 % en moyenne sur les mois de janvier, février et mars relativement aux trois mois précédents).

Par rapport à mars 2021, le nombre de ruptures conventionnelles augmente de 20,2 %.

Enfin, 4,2 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées ce mois-ci.

1,5 % des demandes reçues ont été jugées irrecevables car le dossier était incomplet. Parmi les demandes recevables, 2,8 % ont été refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure ou égale au minimum légal, respect du d    élai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.).

* chiffre corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables

Nombre mensuel de demandes homologuées de ruptures conventionnelles