Enquête / source

Système d'information sur les ruptures collectives de contrats de travail

SI-Rupco / PSE-RCC

Le portail Rup permet aux entreprises de déposer leurs demandes de ruptures collectives de contrat de travail. La Dares obtient ainsi le nombre dePSE initiés, validés et homologués et les RCC initiées et validées.

Depuis le 2 décembre 2019, le ministère du Travail a mis en place un nouveau portail (« Rupco ») dédié aux ruptures collectives de contrats de travail et qui se substitue au SI « PSE-RCC ».

Le SI « PSE-RCC » continue à exister notamment pour assurer le suivi des procédures initiées avant le 2 décembre 2019. Il est cependant en cours de décommissionnement. Fin 2022, le SI Rupco sera l’unique portail des entreprises pour déposer leurs demandes de ruptures collectives de contrat de travail.

Ce nouveau portail unique des déclarations s’adresse à toute entreprise devant déclarer une procédure rela¬tive à des ruptures collectives de contrats de travail dans le cadre de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’une rupture conventionnelle collective (RCC).

Il permet également d’informer l’administration des bilans de congé mobilité dans le cadre d’un accord de GPEC et RCC et, à compter du 1er janvier 2020, des licenciements économiques en dehors du cadre du PSE.

Ce nouveau portail a pour objectif de permettre à chaque entreprise de disposer :

  • d’un portail unique pour la déclaration dématérialisée de chaque procédure ;
  • de centraliser le stockage des pièces justificatives et documents liés au projet de rupture collective ;
  • de sécuriser le processus de déclaration ;
  • de réduire les coûts de transmission des documents à l’administration ;
  • de réduire la durée d’envoi et de transmission des pièces demandées (notamment celles demandées pour  complétude le dossier) ;
  • de faciliter l’accès et le suivi des différentes étapes de la procédure.

Rup-Co permet à la Dares de produire les effectifs suivants :

  • PSE initiés ;
  • PSE validés ou homologués ; 
  • RCC initiées ; 
  • RCC validées ; 
  • Autres procédures de licenciement collectif pour motif économique (hors PSE).

La Dares effectue une extraction par trimestre pour alimenter la mise à jour du tableau de bord trimestriel sur les restructurations. 

Caractéristiques de l'enquête

Producteurs

DGEFP

Périodicité Temps réel
Champ statistique

Toute entreprise qui déclare une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail dans le cadre de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), d’une rupture conventionnelle collective (RCC) ou de procédures de licenciement collectif pour motif économique (hors PSE)

Champ géographique France.
Mode de collecte Extraction des chaque trimestre.