L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2022

Depuis 2020, les emplois dits « exigeant des conditions d’aptitude particulières » (Ecap) sont intégrés dans les effectifs assujettis des entreprises et sont donc pris en compte pour déterminer les effectifs attendus de bénéficiaires de l’OETH. Il en est de même pour la contribution au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, qui est modulée proportionnellement au nombre de salariés occupant un poste Ecap1  [1].

En 2022, les postes Ecap représentent 1,2 million d’emplois (en équivalent temps plein), soit un peu moins de 10 % de l’effectif assujetti total (tableau complémentaire 4 en ligne). L’OETH impose d’employer directement 685300 bénéficiaires, mais la prise en compte des déductions liées aux emplois Ecap entraîne une baisse du nombre de travailleurs handicapés que les entreprises doivent employer pour s’affranchir d’une contribution financière, équivalente à 44000 emplois directs. Pour autant, les travailleurs handicapés occupent 3,4% des postes Ecap des entreprises assujetties, soit presque autant que sur les postes non Ecap (3,5%), dans la mesure où ces métiers ne sont en général incompatibles qu’avec certains types de handicap. En particulier, les travailleurs handicapés représentent 6,2% des emplois d’hôtesses de l’air et stewards et 5,7% des emplois de conducteurs routiers de transport en commun, alors que ces métiers sont classés Ecap.

La déduction liée aux Ecap représente l’équivalent de 6% de l’effectif attendu pour satisfaire l’obligation. Combinée avec le taux d’atteinte de l’OETH par l’emploi direct, les entreprises satisfont ainsi en moyenne 86% de l’effectif cible (tableau complémentaire 5 en ligne). Les entreprises de la construction et celles du commerce, transport, hébergement et restauration sont celles qui comptent le plus d’emplois Ecap (respectivement 32% et 18% de leurs effectifs assujettis), notamment car elles concentrent les métiers du bâtiment (ouvriers du gros œuvre et des travaux publics, maçons, etc.) et des transports (conducteurs routiers, de transport en commun, livreurs et coursiers, etc.) (tableau complémentaire 4 en ligne). Dans ces deux secteurs, la déduction liée aux Ecap réhausse nettement le taux d’atteinte de l’OETH par l’emploi direct, qui passe respectivement de 65% et 79% à 85% et 89% de l’effectif cible de travailleurs handicapés.

En 2022, 34% des entreprises emploient suffisamment de bénéficiaires pour ne pas avoir à verser de contribution financière dans le cadre de l’OETH : soit elles respectent directement le seuil attendu par l’obligation (29 %), soit les déductions liées aux Ecap annulent le paiement de leur contribution (5 %). Les effectifs d’Ecap et l’impact des déductions qui y sont liées sont très similaires en 2021.

• 1La déduction liée aux emplois Ecap correspond à un montant forfaitaire de 17 SMIC horaire par salarié occupant ce type de poste. Ainsi, compte tenu du montant de la contribution à verser par une entreprise de moins de 250 salariés, il faut 23,5 Ecap, en équivalent temps plein, pour compenser financièrement l’absence d’un bénéficiaire (requérant 400 SMIC horaire de contribution) etrespecterl’obligation à laquelle elle est soumise (400 /17 = 23,5). Contrairement aux autres déductions possibles (telle qu’une prestation de services auprès d’un établissement et service d’aide par le travail – Esat  –, des dépenses pour des travaux d’accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés, etc.), celle-ci ne donne pas lieu à un plafonnement et peut donc aller jusqu’à annuler le paiement de la contribution annuelle.

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’OETH s’applique désormais aux entreprises, et non plus aux établissements, employant 20 salariés et plus au cours de l’année, à hauteur de 6 % de leur effectif. Le décompte des effectifs assujettis et des bénéficiaires de l’OETH est également modifié, avec en particulier l’intégration dans les effectifs assujettis des salariés relevant d’emplois « exigeant des conditions d’aptitude particulières » (Ecap) (éclairage).

Dénombrer les effectifs assujettis

Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, l’effectif d’assujettissement correspond au nombre de salariés moyen annuel déclaré, en équivalent temps plein, c’est-à-dire au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence sur l’année. Les travailleurs mis à disposition, les intérimaires, les intermittents, les stagiaires, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ainsi que les salariés relevant de contrats aidés ne sont en revanche pas pris en compte dans les effectifs assujettis.

Dénombrer les bénéficiaires de l’OETH

Les bénéficiaires de l’OETH (BOETH) employés sont décomptés en équivalent temps plein et après survalorisation des 50 ans et plus : leur nombre dépend de leur temps de travail, de leur temps de présence dans l’année, de la durée de validité de leur reconnaissance et de leur âge. Tous les types de contrats sont pris en compte (hormis les contrats de soutien et d’aide par le travail propres aux personnes reconnues handicapées, qui ne sont pas des salariées au sens du droit du travail mais des usagères d’un établissement social).
S’agissant de la survalorisation, pour chaque travailleur handicapé âgé de 50 ans et plus, est appliqué un coefficient de valorisation de 1,5 dans le calcul des effectifs de BOETH. Par exemple, une personne travaillant à 80 % à compter du 1er juillet de l’année compte pour : [0,8*(6/12)]*1,5 = 0,6 équivalent temps plein.

Modalités de réponses de l'OETH

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) peut être remplie suivant quatre modalités :

• l’emploi direct de personnes handicapées ;
• l’emploi indirect de travailleurs handicapés via :
  • l’accueil de stagiaires handicapés ; 
  • la signature de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH), des entreprises de portage salarial (EPS), lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’OETH ; dans ces différents cas, une partie du montant des contrats peut être déduite de la contribution due au titre de l’OETH.
• la signature d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre de mesures en faveur des travailleurs handicapés ;
• le versement d’une contribution financière au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, géré par l’Agefiph. Le montant « brut » dont doit s’acquitter une entreprise ne répondant pas au nombre attendu de bénéficiaires de l’OETH s’élève à 400 Smic horaire brut (en vigueur au 31 décembre de l’année considérée) par bénéficiaire manquant pour les entreprises de moins de 250 salariés assujettis et à respectivement 500 et 600 Smic horaire brut pour celles de 250 à 750 salariés et celles de plus de 750 salariés. La contribution est en outre modulée selon le nombre de postes « exigeant des conditions d’aptitude particulières » (Ecap) parmi les effectifs assujettis (éclairage).

La déclaration sociale nominative (DSN) permet une transmission obligatoire chaque mois d’informations de la part des employeurs. La DSN intègre depuis le 1er janvier 2020 la déclaration d’obligation d'emploi des travailleurs handicapés, qui était auparavant collectée annuellement par l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) dans le secteur privé.

Lors de la publication des résultats sur l’OETH en 2022, les séries sur l’OETH en 2020 et en 2021 ont été révisées. Le nombre d’entreprises ainsi que les effectifs assujettis et de bénéficiaires de l’OETH ont été revus à la hausse pour tenir compte de déclarations tardives ou corrigées a posteriori. Au niveau global, les taux d’emploi direct et majoré ne sont pas révisés.