L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) impose aux établissements publics (depuis 2006) ou privés de 20 salariés ou plus de porter la part des travailleurs handicapés au seuil de 6 % de leur effectif. Si cet objectif n’est pas atteint, l’employeur doit verser une contribution pour financer des actions en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés. À compter de 2020, l’unité d’assujettissement devient l’entreprise et non plus l’établissement.

Le principe de l’OETH - favoriser l’emploi des personnes handicapés à hauteur d’un quota de l’effectif total des employeurs concernés par l’obligation - procède d’un souci d’équité : les travailleurs handicapés devraient avoir le même droit d’accès à l’emploi que celui de l’ensemble des travailleurs.

Les séries longues de la Dares portent sur le champ du secteur privé et des établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic).

Les déclarations annuelles du secteur privé sont collectées par l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). L’OETH est intégrée à la déclaration sociale nominative à compter du millésime 2020.