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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021

Un taux d’emploi direct de 3,5 % en 2021

En 2021, 628 800 travailleurs handicapés sont employés dans les 107 900 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Cela représente 421 900 équivalents temps plein sur l’année, soit un taux d’emploi direct équivalent à 3,5 % de l’ensemble des effectifs assujettis. La réforme de 2020 introduit une survalorisation des bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans ou plus, aboutissant à un taux d’emploi direct, majoré à ce titre, de 4,5 % : il progresse de 0,2 point par rapport à 2020.

En 2021, les bénéficiaires de l’OETH en emploi direct représentent 80 % des effectifs attendus par la loi, soit 3 points de plus qu’en 2020. 29 % des entreprises remplissent intégralement leur obligation par l’emploi direct. Le taux d’atteinte de l’obligation par l’emploi direct est plus élevé dans les grandes entreprises et varie du simple au double selon les secteurs d’activité.

Depuis la réforme de 2020, les emplois dits « exigeant des conditions d’aptitude particulières » (Ecap) sont intégrés dans les effectifs assujettis des entreprises et sont donc pris en compte pour déterminer les effectifs attendus de bénéficiaires de l’OETH. Toutefois, l’article L5212-9 du code du travail précise que « le montant de [la] contribution peut être modulé en fonction […] des emplois […] exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise ». Cette modulation prend la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle de l’entreprise proportionnelle au nombre de salariés occupant un poste Ecap1 [1].

En 2021, les postes Ecap représentent 1,32 million d’emplois (en équivalent temps plein), soit un peu plus de 10 % de l’effectif assujetti total. Si l’OETH impose d’employer directement 672 100 bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour répondre à l’obligation, la prise en compte des déductions liées aux emplois Ecap entraîne une baisse du nombre de travailleurs handicapés que les entreprises doivent employer pour s’affranchir d’une contribution financière, équivalente à 50 000 emplois directs.

La déduction liée aux Ecap représente l’équivalent de 6 % de l’effectif attendu pour satisfaire l’obligation. Combinée avec le taux d’atteinte de l’OETH par l’emploi direct, les entreprises satisfont ainsi en moyenne 86 % de l’effectif cible (tableau complémentaire 4 en ligne). Les entreprises du secteur de la construction sont, de très loin, celles qui comptent le plus d’emplois Ecap (42 % de leurs effectifs assujettis). Dans ce secteur, le taux d’atteinte de l’OETH, par l’emploi direct, est de 66 % et la déduction liée aux Ecap porte à 93 % l’atteinte de l’effectif cible de travailleurs handicapés.

En 2021, 34 % des entreprises emploient suffisamment de bénéficiaires pour ne pas avoir à verser de contribution financière dans le cadre de l’OETH parce que soit elles respectent directement le seuil attendu par l’obligation (29 %), soit les déductions liées aux Ecap annulent le paiement de leur contribution (5 %). Les effectifs d’Ecap et l’impact des déductions qui y sont liées sont très similaires en 2020.

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est mise en œuvre au 1er janvier 2020, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’OETH s’applique à présent aux entreprises, et non plus aux établissements, ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l’année, à hauteur de 6 % de leur effectif. Le décompte des effectifs assujettis et des bénéficiaires de l’OETH est également modifié, avec en particulier l’intégration dans les effectifs assujettis des salariés relevant d’emplois « exigeant des conditions d’aptitude particulières » (Ecap) (éclairage).

Dénombrer les effectifs assujettis

Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, l’effectif d’assujettissement correspond au nombre de salariés moyen annuel déclaré, en équivalent temps plein, c’est-à-dire au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence au cours des douze derniers mois. Les travailleurs mis à disposition, les intérimaires, les intermittents, les stagiaires, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ainsi que les salariés relevant de contrats aidés ne sont en revanche pas pris en compte dans les effectifs assujettis.

Dénombrer les bénéficiaires de l’OETH

Les bénéficiaires de l’OETH (BOETH) employés sont décomptés en équivalent temps plein et après survalorisation des 50 ans ou plus : leur nombre dépend de leur temps de travail, de leur temps de présence dans l’année, de la durée de validité de leur reconnaissance et de leur âge. Tous les types de contrats sont pris en compte (hormis les contrats de soutien et d’aide par le travail propres aux personnes reconnues handicapées, qui ne sont pas des salariées au sens du droit du travail mais des usagères d’un établissement social).
S’agissant de la survalorisation, pour chaque travailleur handicapé âgé de 50 ans ou plus, est appliqué un coefficient de valorisation de 1,5 dans le calcul des effectifs de BOETH. Par exemple, une personne ayant travaillé à 80 % à compter du 1er juillet de l’année compte pour : [0,8*(6/12)]*1,5 = 0,6 équivalent temps plein. 

Modalités de réponse à l’OETH

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) peut être remplie suivant quatre modalités :

  • l’emploi direct de personnes handicapées ;
  • l’emploi indirect de travailleurs handicapés via :
    • l’accueil de stagiaires handicapés ; 
    • la signature de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH), des entreprises de portage salarial (EPS), lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’OETH ; dans ce cas, un partie du montant des contrats peut être déduit de la contribution due au titre de l’OETH.
  • la signature d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre de mesures en faveur des travailleurs handicapés ;
  • le versement d’une contribution financière au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, géré par l’Agefiph. Le montant « brut » dont doit s’acquitter une entreprise ne répondant pas au nombre attendu de bénéficiaires de l’OETH s’élève à 400 SMIC horaire brut (en vigueur au 31 décembre de l’année considérée) par bénéficiaire manquant pour les entreprises de moins de 250 salariés assujetties et à respectivement 500 et 600 SMIC horaire brut pour celles de 250 à 750 salariés et celles de plus de 750 salariés. La contribution est en outre modulée selon le nombre de postes  « exigeant des conditions d’aptitude particulières » (Ecap) parmi les effectifs assujettis (éclairage).

La déclaration sociale nominative (DSN) permet une transmission obligatoire mensuelle d’informations de la part des employeurs privés depuis 2017 ; elle est en phase de déploiement dans la fonction publique. La DSN intègre depuis le 1er janvier 2020 la déclaration d’obligation d'emploi des travailleurs handicapés, qui était auparavant collectée annuellement par l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).

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