Impact de la réforme de la condition d’affiliation minimale à l’Assurance chômage sur les comportements de retour à l’emploi et d’inscription à France Travail (ex-Pôle emploi)

Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020, la condition d’affiliation minimale pour ouvrir un droit à l’assurance chômage a été allongée de 4 mois sur 28 mois à 6 mois sur 24 mois. 

Cette étude vise à apporter des éléments d’évaluation de l’impact de ce durcissement des règles d’éligibilité sur les comportements d’inscription à France Travail (ex-Pôle emploi), sur le retour à l’emploi suite à une fin de contrat involontaire, et sur la durabilité de l’emploi retrouvé. À cette fin, les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) ainsi que le fichier historique de France Travail (FH) sont mobilisés et une stratégie d’estimation par double différences est appliquée. Les analyses sont déclinées sur trois sous-populations de salariés qui se distinguent par la durée de leur dernier contrat :

1. les contrats de plus de 3 mois, qui représentent 35 % des ouvertures de droits à l’assurance chômage ;
2. les contrats courts de 31 jours ou moins qui comptent pour près de la moitié (45 %) des ouvertures de droits ;
3. les contrats d’une durée intermédiaire comprise entre 32 et 95 jours (20 % des ouvertures de droits). La spécification principale, qui porte sur les contrats de plus de 3 mois, présente l’avantage de prémunir l’estimation face à une éventuelle anticipation de la réforme.

Il ressort de cette spécification principale que (1) la réforme a un impact négatif et significatif sur la probabilité d’inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) dans les deux mois suivant la fin de contrat, de l’ordre de 5 points ; (2) la réforme a un impact positif et significatif sur la probabilité de retrouver un emploi dans les deux mois suivant leur fin de contrat, de l’ordre de 3 points. Cet effet positif est pour moitié lié à la reprise d’un emploi peu durable (CDD de moins de 2 mois ou mission d’intérim) et pour moitié par la reprise d’un emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois). Cet effet sur l’emploi est toutefois hétérogène selon le sexe des salariés, avec un impact plus fort sur les femmes, et également selon l’âge : pour les plus de 25 ans, l’effet sur l’emploi provient uniquement de la reprise d’emploi peu durable. Les analyses complémentaires réalisées sur les contrats de durées plus courtes permettent d’étendre le champ de la population étudiée, sans toutefois assurer une prise en compte des éventuels effets d’anticipation de la réforme. Ces analyses ne permettent pas de mettre en évidence un effet de la réforme sur les comportements des salariés sortis d’un contrat court de 31 jours ou moins. Pour les contrats de durée intermédiaire (entre 32 et 95 jours), l’effet négatif sur l’inscription est plus ténu que celui de la spécification principale et l’effet positif sur le retour à l’emploi est essentiellement porté par l’emploi peu durable.