L’institution du mandatement est d'origine contractuelle. L'idée de faire appel, à titre expérimental, à des salariés mandatés par les organisations syndicales pour négocier dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux apparaît pour la première fois dans l'accord national interprofessionnel relatif à la politique contractuelle du 31 octobre 1995.
Mais c'est la loi du 13 juin 1998, dite « Aubry 1 » qui en légalise l'usage en même temps qu'elle précise les conditions de son recours dans le cadre des accords de RTT.
Depuis, des milliers d'accords ont été conclus, majoritairement signés par des salariés mandatés. Un tel bilan prouve-t-il que le dispositif s'est très vite intégré au système de représentation des salariés dans l'entreprise? Faut-il y voir un gage de pérennité pour la mesure? Pour le savoir, mieux vaut attendre l'échéance de l'année 2002, date à laquelle les entreprises de 20 salariés ou moins se verront, à leur tour, soumises à la législation sur les 35 heures.
Les quelques données qualitatives et longitudinales actuellement disponibles indiquent que le mandatement n'a pas eu, jusqu'alors, l'impact suffisant pour inciter les PME à s'ouvrir sur des formes de régulation sociale élargies. Par-delà son efficacité immédiate, cette première vague de mandatements résisterait donc mal à l'épreuve du temps. Reste la seconde vague dont on ne sait rien encore sinon qu'elle va s'inscrire dans un contexte économiquement plus dynamique et socialement plus revendicatif, c'est-à-dire, globalement, plus favorable à la négociation.
Et donc au mandatement ?
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