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La loi d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 : éléments de bilan
- 2 juillet 2008
- Dares Résultats N°28.1
La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première à imposer une contrepartie financière pour les établissements qui ne remplissent pas leur quota d’emploi de travailleurs handicapés.
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L'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés et plus : Bilan de l'année 2004
- 2 janvier 2007
- Dares Résultats N°01.1
En 2004, près de 100 000 établissements de 20 salariés et plus du secteur concurrentiel sont assujettis à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi du 10 juillet 1987.