Accords d’entreprise sur la GPEC : réalités et stratégies de mise en œuvre
- Le 26 novembre 2012
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En 2010, 336 900 travailleurs handicapés ont été employés dans les 97 200 établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).
Déclarations administratives obligatoires, enquêtes statistiques, sources administratives de suivi de dispositifs sont autant de sources mobilisées afin de rendre compte de la situation des personnes handicapées par rapport à l’emploi et au chômage, même si les modifications législatives ou réglementaires entrées en vigueur ces dernières années rendent parfois les comparaisons dans le temps délicates.
88 252 accords et autres textes assimilés ont été établis ou signés dans les entreprises françaises en 2010 soit une baisse de 24,8 % par rapport à 2009.
En 2010, 14,3 % des entreprises de 10 salariés ou plus ont engagé des négociations collectives.
Les très petites entreprises (TPE) recourent davantage à des formes d’emploi à durée limitée, au temps partiel ou à des contrats aidés par l’État que les entreprises de 10 salariés ou plus.
En 2007, 1,8 million de personnes, âgées de 15 à 64 ans et vivant à domicile, déclarent avoir une reconnaissance administrative du handicap leur permettant de bénéficier de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé.
L’année 2006 est la première année d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Entre 1995 et 2005, le nombre de journées autorisées de chômage partiel a fortement diminué, ainsi que le nombre d’établissements et de salariés concernés.
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a ouvert la faculté de négocier des accords collectifs (au niveau de l’entreprise notamment) dérogeant in pejus à des accords couvrant un champ professionnel ou territorial plus large (accords de branche, accords interprofessionnels, etc.).