Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

Les séries mensuelles publiées trimestriellement

Avertissement  : Les statistiques relatives aux dispositifs publics d’accompagnement des restructurations sont en cumul sur le trimestre à compter de la diffusion des données portant sur le 1er trimestre 2018 ; à l’exception du nombre de bénéficiaires CRP-CTP-CSP , qui sont diffusées en moyennes trimestrielles, de façon plus précoce puisque deux trimestres supplémentaires sont disponibles. Ces données couvrent le champ de la France (hors Mayotte), sauf pour les PSE notifiés dont le champ reste France métropolitaine.

Au 4e trimestre 2018, 31 710 personnes se sont inscrites à Pôle emploi à la suite d’un licenciement économique (données CVS-CJO) : ce nombre baisse de 14,1 % sur le trimestre (après +12,2 % au trimestre précédent). Sur un an, il diminue de 6,6 %.

En moyenne au 2e trimestre 2019, les effectifs de demandeurs d’emploi bénéficiaires du CSP s’élèvent à 56 619 (données non saisonnières), soit une baisse de 1,3 % sur le trimestre ( 2,4 % sur un an).

Au 1er trimestre 2019, 135 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été validés et/ou homologués (données CVS-CJO). Ce nombre augmente de 8,9 % par rapport au trimestre précédent (+12,5 % sur un an). Ces évolutions sont cependant susceptibles d’être révisées, en raison de possibles remontées tardives d’informations.

Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations recouvrent différentes mesures destinées à accompagner le reclassement du/des salariés en cas de licenciement économique.

Dans le cas d’un licenciement individuel, il peut s’agir, selon la taille de l’entreprise et/ou sa situation juridique, d’un congé de reclassement ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui remplace depuis le 1er septembre 2011 la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Dans le cas d’un licenciement collectif concernant au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés ou plus, l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il peut, sous certaines conditions, faire appel à l’intervention financière de l’État pour mettre en œuvre des dispositifs visant le reclassement et la reconversion des salariés via les conventions du Fonds national de l’emploi (FNE). Trois mesures peuvent être aujourd’hui mobilisées : les conventions de cellule de reclassement, les conventions d’allocation temporaire dégressive (ATD), les conventions de FNE-formation. Jusque fin 2011, une quatrième mesure pouvait être mobilisée : les conventions d’allocations spéciales du FNE (AS-FNE).

Les séries trimestrielles

La Dares publie trimestriellement des données mensuelles remontant jusqu’à janvier 2000, brutes et corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), présentant :

  • le nombre d’inscriptions à Pôle emploi suite à un licenciement économique (données brutes et CVS-CJO),
  • le nombre de demandeurs d’emploi en CRP-CTP-CSP, ventilé par âge, sexe, qualification (données brutes),
  • le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi initiés et le nombre de PSE validés ou homologués par l’administration, à compter de juillet 2013 (données brutes), ainsi que le nombre de PSE notifiés à l’administration, jusqu’en juin 2013 (données brutes et CVS-CJO),
  • le nombre de conventions et d’adhésions aux mesures du Fonds national de l’emploi (données brutes pour les quatre mesures et CVS-CJO pour les seules cellules de reclassement et ATD).

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 modifie la procédure des PSE : les entreprises doivent désormais demander la validation ou l’homologation du PSE à l’administration alors qu’auparavant elles devaient seulement lui notifier le PSE.

Cette évolution législative s’accompagne d’un changement dans les sources utilisées pour le suivi statistique : jusqu’en juin 2013, le dénombrement des PSE notifiés s’appuyait sur les « remontées rapides » ; depuis juillet 2013, les PSE initiés et les PSE homologués ou validés sont comptabilisés à partir d’un nouvel applicatif, SI Homologation.

Ces changements, de concept et de source, créent une rupture de série qui empêche de comparer les données avant et après juillet 2013.
Pour plus de détails, voir le Lisez-moi des fichiers ci-après.

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