Fonctionnement et activités des comités d'entreprise, entre évolutions institutionnelles et crise économique
- Le 2 juillet 2014
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La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première à imposer une contrepartie financière pour les établissements qui ne remplissent pas leur quota d’emploi de travailleurs handicapés.