Les dispositifs publics d’accompagnement des Restructurations

Les séries mensuelles publiées trimestriellement

En juin 2017, 10 561 inscriptions sur les listes de Pôle emploi à la suite d’un licenciement économique ont été enregistrées (données cvs-cjo) : ce nombre diminue de 3,7 % par rapport à mars 2017. Cette baisse est accompagnée d’une diminution du nombre de nouveaux adhérents au CSP : le nombre d’adhésions à ce dispositif s’établit à 5 222 en juin 2017, soit 16,2 % de moins qu’en mars 2017.

Les effectifs de demandeurs d’emploi bénéficiaires du CSP s’élèvent à 62 732 en septembre 2017. Ce nombre diminue de 2,7 % sur 3 mois, et de 17,5 % sur un an.

En moyenne au 2e trimestre 2017, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) initiés a diminué de 11,3 % par rapport au même trimestre l’année passée (données brutes). Sur la même période, le nombre de PSE validés et/ou homologués a diminué de 8,0 %.

Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations recouvrent différentes mesures destinées à accompagner le reclassement du/des salariés en cas de licenciement économique.

Dans le cas d’un licenciement individuel, il peut s’agir, selon la taille de l’entreprise et/ou sa situation juridique, d’un congé de reclassement ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui remplace depuis le 1er septembre 2011 la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Dans le cas d’un licenciement collectif concernant au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés ou plus, l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il peut, sous certaines conditions, faire appel à l’intervention financière de l’État pour mettre en œuvre des dispositifs visant le reclassement et la reconversion des salariés via les conventions du Fonds national de l’emploi (FNE). Trois mesures peuvent être aujourd’hui mobilisées : les conventions de cellule de reclassement, les conventions d’allocation temporaire dégressive (ATD), les conventions de FNE-formation. Jusque fin 2011, une quatrième mesure pouvait être mobilisée : les conventions d’allocations spéciales du FNE (AS-FNE).

Les séries trimestrielles

La Dares publie trimestriellement des données mensuelles remontant jusqu’à janvier 2000, brutes et corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), présentant :

  • le nombre d’inscriptions à Pôle emploi suite à un licenciement économique (données brutes et CVS-CJO),
  • le nombre de demandeurs d’emploi en CRP-CTP-CSP, ventilé par âge, sexe, qualification (données brutes),
  • le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi initiés et le nombre de PSE validés ou homologués par l’administration, à compter de juillet 2013 (données brutes), ainsi que le nombre de PSE notifiés à l’administration, jusqu’en juin 2013 (données brutes et CVS-CJO),
  • le nombre de conventions et d’adhésions aux mesures du Fonds national de l’emploi (données brutes pour les quatre mesures et CVS-CJO pour les seules cellules de reclassement et ATD).

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 modifie la procédure des PSE : les entreprises doivent désormais demander la validation ou l’homologation du PSE à l’administration alors qu’auparavant elles devaient seulement lui notifier le PSE.

Cette évolution législative s’accompagne d’un changement dans les sources utilisées pour le suivi statistique : jusqu’en juin 2013, le dénombrement des PSE notifiés s’appuyait sur les « remontées rapides » ; depuis juillet 2013, les PSE initiés et les PSE homologués ou validés sont comptabilisés à partir d’un nouvel applicatif, SI Homologation.

Ces changements, de concept et de source, créent une rupture de série qui empêche de comparer les données avant et après juillet 2013.
Pour plus de détails, voir le Lisez-moi des fichiers ci-après.

- Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations au 2e trimestre 2017 (données CVS-CJO)

- Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations au 2e trimestre 2017 (données brutes)