Fonctionnement et activités des comités d'entreprise, entre évolutions institutionnelles et crise économique
- Le 2 juillet 2014
4 résultats
L’institution du mandatement est d'origine contractuelle. L'idée de faire appel, à titre expérimental, à des salariés mandatés par les organisations syndicales pour négocier dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux apparaît pour la première fois dans l'accord national interprofessionnel relatif à la politique contractuelle du 31 octobre 1995.