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Les ruptures conventionnelles en 2021

De nouveau en hausse après la crise sanitaire

2 août 2022
Dares Résultats N°37
Tristan Paloc

Licenciements et ruptures conventionnelles

En 2021, 454 000 ruptures conventionnelles individuelles sont homologuées dans le secteur privé en France métropolitaine.

Elles repartent à la hausse après une baisse due à la crise sanitaire en 2020 (+6,1 %, après -3,6 %) et dépassent de 2,3 % leur niveau de 2019. Ce rebond se manifeste dans toutes les régions et dans la plupart des secteurs d’activité, excepté l’information-communication et les activités financières et d’assurance (respectivement -4,5 % et -0,4 % par rapport à 2020).

Les ruptures conventionnelles augmentent pour toutes les tranches d’âges. Si elles ralentissent chez les cadres (+1,6 % après +2,3 % en 2020 et +10,0 % en 2019), elles repartent fortement à la hausse dans les autres catégories socio-professionnelles où elles s’étaient repliées en 2020. À rémunération et ancienneté données, les cadres ont de meilleures indemnités de rupture : la moitié d’entre eux reçoivent au moins 0,30 mois de salaire par année d’ancienneté, contre 0,25 chez les ouvriers et les employés.

Encadré 1 - Sources et traitement de données concernant les ruptures conventionnelles

Cette étude exploite les formulaires de demandes d’homologation de rupture conventionnelle saisis par les unités territoriales départementales des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, anciennement Direccte), dont relèvent les salariés non protégés (i.e. n’exerçant pas de mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou du personnel) des établissements concernés (secteur privé exclusivement, en France métropolitaine). Ces formulaires alimentent le système d’information sur les ruptures conventionnelles.

Plusieurs informations sont collectées et exploitées : des informations portant sur le salarié (âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle, rémunération), ainsi que des données concernant le montant de la rupture conventionnelle. Par ailleurs, les éléments caractérisant l’établissement employeur (secteur d’activité) proviennent d’un appariement avec le répertoire statistique d’établissements Sirus géré par l’Insee.

Encadré 2 - L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle

Lors de la rupture conventionnelle individuelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI), établie d’un commun accord entre l’employeur et le salarié dans une convention homologuée, le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique. Son calcul, ainsi que les exonérations sociales et fiscales associées, correspondent à ce qui prévaut pour l’indemnité légale de licenciement, dont le montant dépend du salaire brut mensuel et de l’ancienneté du salarié. L’indemnité de rupture conventionnelle doit y être au moins égale.

Plus précisément, l’indemnité doit être supérieure ou égale à un quart du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, et à un tiers pour les années suivantes (respectivement 1/5e et 2/15e pour les ruptures signées avant le 27 septembre 2017). Si le salarié est employé depuis moins d’un an, l’employeur calcule l’indemnité au prorata du nombre de mois de présence.

À titre d’exemple, pour quatre années d’ancienneté et un salaire de 2 000 euros par mois, un salarié pourra bénéficier d’une indemnité au moins égale à : (2 000 x 0,25) x 4 = 2 000 euros. Pour un salarié payé 2 000 euros par mois ayant douze ans d’ancienneté, l’indemnité minimale s’élève à : (2 000 x 0,25 x 10) + (2 000 x 0,33 x 2) = 6 333 euros.

Par ailleurs, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit également être supérieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est prévue dans le cadre de la convention collective de la branche à laquelle appartient l’entreprise1 .