Très petite entreprise (TPE)

Le terme de très petites entreprises (TPE) renvoie à la taille de l’entreprise au sens de l’unité légale. Ce concept d’unité légale est différent du concept d’entreprise défini par le règlement européen du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif. Dans ce règlement, l’entreprise est la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision. Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 reprend ce concept d’entreprise et définit quatre « catégories d’entreprises ». La catégorie des micro-entreprises est constituée des entreprises qui ont moins de 10 salariés et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Employant un nombre de salariés inférieur aux seuils légaux définissant des obligations en matière de représentation du personnel, les TPE ne sont pas directement concernées par la négociation collective d’entreprise au sens du Code du travail. L’obligation d’organiser des élections de délégués du personnel ne s’impose qu’aux entreprises employant au moins 11 salariés. Néanmoins les TPE ne sont pas non plus exclues de tout cadre formel, et les circonstances peuvent conduire à ce qu’elles soient par exemple dotées d’un représentant du personnel.

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    Les très petites entreprises (TPE), de moins de 10 salariés, emploient 18 % des salariés du secteur privé non agricole en 2022. Elles se trouvent en dessous des seuils légaux qui imposent l’élection de représentants du personnel ou la tenue de négociations collectives.