La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet de redistribuer une partie des bénéfices annuels selon des modalités prévues par un accord collectif. Une réserve spéciale de participation est ainsi constituée à la clôture de l’exercice comptable, puis distribuée aux salariés au cours de l’année suivante. Les salariés bénéficiaires de versements au titre de la participation ou de l’intéressement peuvent choisir de les percevoir immédiatement, partiellement ou en totalité, ou de les placer sur différents supports financiers.
La participation est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice suffisant. Cette obligation ne s’applique ni aux entreprises à forme mutualiste ni à celles qui, en raison de leur nature ou de leur forme juridique, ne réalisent aucun bénéfice passible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Ceci exclut notamment du champ les entreprises publiques et sociétés nationales, à quelques exceptions près (décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié).
Un accord de participation doit être conclu avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du travail). À défaut, un régime dit d’autorité doit être mis en place par l’entreprise. Les salariés se voient alors reconnaître un droit de créance sur l’entreprise, égal au montant de la réserve spéciale de participation, calculé selon une formule de droit commun. En cas d’accord signé, la réserve spéciale de participation ne peut être inférieure à cette formule légale.
