Licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique est un licenciement, individuel ou collectif, « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise » (article L. 1 233-3 du Code du travail). Ce type de licenciement ne peut intervenir que si tous les efforts de formation, d’adaptation et de reclassement (limité au territoire national depuis le 23 décembre 2017) au sein du groupe ou de l’entreprise ont été réalisés.

Définitions liées

• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
• Ruptures conventionnelles
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)