Instances représentatives du personnel (IRP)


Les ordonnances du 22 septembre 2017 modifient le système de représentation des salariés dans les entreprises. Elles conduisent à la désignation d’une unique instance élue, le comité social et économique (CSE), qui s'est substitué aux comités d’entreprise, délégués du personnel ou délégations uniques du personnel.

 

Taille de l’entreprise

Instances représentatives du personnel
Avant les ordonnances Après les ordonnances
Moins de 11 salariés Aucune obligation
De 11 à 49 salariés Délégué du personnel (DP)  Comité social et économique (CSE)
De 50 à 299 salariés

Délégué du personnel (DP) et comité d’entreprise (CE)
Possibilité de fusion des deux dans une délégation unique du personnel (DUP)

+

Comité hygiène sécurité* et condition de travail (CHSCT) Possibilité de fusion de deux ou trois de ces instances par décision de l’employeur

Comité social et économique (CSE)
300 salariés ou plus DP, CE et CHSCT
Possibilité de fusion des trois
dans une DUP élargie par accord d’entreprise
Comité social et économique (CSE),
Commission santé sécurité et condition
de travail (CSSCT)

Définition liée :

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