Contrat de professionnalisation

Créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter la formation initiale par une qualification complémentaire, et donc d’améliorer l’adéquation entre les besoins des entreprises et les compétences des bénéficiaires. Il a pour objectif de permettre d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. 

Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et, depuis la loi du 24 novembre 2009, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il comprend une période de professionnalisation (ou action de professionnalisation) qui comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. La formation se situe au début du contrat à durée indéterminée, et, dans le cas d’un contrat à durée limitée, elle court sur toute la durée du contrat. La durée de l’action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois, voire 36 mois dans certains cas. Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme public ou privé de formation ou par l’entreprise elle-même, si elle dispose d’un service de formation. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée de la période de professionnalisation (sans pouvoir être inférieure à 150 heures). Un accord de branche peut prévoir une durée supérieure à 25 % pour certains publics et certaines qualifications. Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue peut embaucher une personne en contrat de professionnalisation.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Définition liée

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