Les institutions représentatives du personnel

Enquête Reponse

Les séries statistiques

Les institutions représentatives du personnel dans les entreprises sont de deux types :
- d’une part les délégués syndicaux (DS), agissant au nom des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ;
- d’autre part les représentants élus, directement ou indirectement par les salariés, sur liste syndicale ou pas : délégués du personnel (DP), élus au comité d’entreprise et/ou d’établissement (CE) et représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou élus d’une instance regroupant plusieurs de ces fonctions. Ou bien encore désormais membres du comité social et économique (CSE) qui depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 se substitue progressivement aux instances élues précitées.

Les données sont issues de l’enquête Relations professionnelles et négociation d’entreprise (Reponse) réalisée tous les 6 ans depuis 1993 et dont la 5e édition a eu lieu au premier semestre 2017, avant les ordonnances du 22 septembre 2017 qui réforment le cadre du dialogue social.

Jusqu’à la mise en œuvre de cette réforme, les directions sont soumises à l’obligation d’organiser des élections de représentants du personnel (RP) à partir d’un certain seuil de taille, d’établissement, ou d’entreprise :
- élections de DP à partir de 11 salariés, élection d’un CE à partir de 50 salariés.

La constitution d’un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements d’au moins 50 salariés. En l’absence de CHSCT dans les établissements d’au moins 50 salariés, ce sont les DP qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

La Dares publie des données sur les proportions d’établissements dans lesquels sont présentes ces différentes instances représentatives du personnel, par taille d’établissement et en évolution depuis 1999.

Elle publie également des données sur les proportions d’établissements dans lesquels sont négociés ou discutés différents thèmes (conditions de travail, temps de travail, salaires…), selon la présence d’institutions représentatives du personnel (IRP). Ces données sont déclinées selon la taille de l’établissement, la taille de l’entreprise à laquelle appartient l’établissement, et la convention collective principale regroupée des salariés de l’établissement.

La loi Rebsamen, publiée en août 2015, a étendu la possibilité pour les employeurs de fusionner DP et CE dans une délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de 200 à 299 salariés, sachant que cette possibilité de fusion existait pour les entreprises de 50 à 199 depuis 1993. Cette même loi leur a octroyé la possibilité d’y inclure le CHSCT. Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, un accord d’entreprise peut fusionner également dans une même instance les fonctions de DP, CE ou CHSCT, ou deux des trois fonctions précitées.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 instaurent une instance unique, le comité social et économique (CSE), qui regroupe dans toutes les entreprises les fonctions de DP, CE et CHSCT. La mise en place de cette instance unique doit intervenir au fur et à mesure du renouvellement des instances, au plus tard le 31 décembre 2019 et n’existait dans aucun des établissements interrogés au moment de l’enquête.

La Dares publie des données sur les proportions d’établissements dans lesquels sont présentes ces différentes instances représentatives du personnel, par taille d’établissement et en évolution depuis 1999.

xlsx Présence d’institutions représentatives du personnel de 1999 à (...) Téléchargement (23.4 ko)

Elle publie également des données sur les proportions d’établissements dans lesquels sont négociés ou discutés différents thèmes (conditions de travail, temps de travail, salaires…), selon la présence d’institutions représentatives du personnel (IRP). Ces données sont déclinées selon la taille de l’établissement, la taille de l’entreprise à laquelle appartient l’établissement, et la convention collective principale regroupée des salariés de l’établissement.

xlsx Thèmes de négociation selon la présence d’institutions représentatives du (...) Téléchargement (21.1 ko)

Les données sont issues de l’enquête Relations professionnelles et négociation d’entreprise réalisée tous les 6 ans depuis 1993 et dont la 5e édition a eu lieu en 2017.