Adhésion aux organisations patronales : une mesure de la couverture patronale

Une utilisation conjointe des résultats de l’audience patronale, des DADS et de la Base des minima de branche

Les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 instaurent pour la première fois un cadre juridique à la représentativité patronale pour la négociation collective. En particulier, elles prévoient la mise en place d’une mesure de l’audience des organisations patronales aux niveaux national, interprofessionnel et des branches professionnelles. Les résultats de cette première campagne de mesure de l’audience ont été livrés le 26 avril 2017 et déterminent les organisations patronales représentatives pour les quatre années qui suivent. Au-delà de cet objectif, l’audience patronale est une information précieuse pour éclairer le débat autour des conséquences économiques et sociales des extensions administratives des accords collectifs de branches.
La procédure d’extension consiste à appliquer les dispositions d’un accord collectif à l’ensemble des entreprises d’une branche donnée, y compris à celles non impliquées dans les négociations. Les conséquences économiques des extensions dépendent donc en grande partie des proportions d’entreprises et de salariés soumis à l’application d’un accord collectif avant puis après extension.
Pour la première fois en France, cette étude estime des taux de couverture patronale, en termes d’entreprises et de salariés couverts, en approchant branche par branche les résultats de l’audience patronale et les déclarations annuelles de données sociales (DADS). Il apparaît ainsi qu’en moyenne une entreprise sur quatre est adhérente à une organisation patronale et que deux salariés sur trois travaillent dans ces entreprises. Les taux de couverture salariés sont élevés dans les secteurs d’activité où l’emploi est très concentré autour de quelques grandes entreprises (les industries de la chimie et de la pharmacie, celle du verre, le bâtiment travaux publics et le secteur bancaire). Mises en regard des données liées à la négociation salariale de branche (Base des minima de branche), les branches où la couverture patronale est forte sont celles où les salaires conventionnels pour les ouvriers ou les employés sont les plus élevés (le salaire conventionnel est supérieur de près de 2 % dans les branches où la couverture patronale est proche de 100 % par rapport à celles où la couverture patronale est inférieure à 25 %).

- Document d’études - 2019-228 - Adhésion aux organisations syndicales : une mesure de la couverture patronale