Qualité de vie dans les territoires

Depuis le 1er janvier 2017, l’expérimentation territoriale pour la réduction du chômage de longue durée (ETCLD) est en cours sur 10 territoires de France métropolitaine. Le principe est de proposer à toutes les personnes privées durablement d’emploi un CDI qui répond aux envies et aux compétences du demandeur d’emploi ainsi qu’aux besoins du territoire. Ces personnes sont salariées au sein d’une Entreprise à But d’Emploi (EBE). L’objectif d’ETZCLD est d’éradiquer le chômage de longue durée en créant une véritable dynamique de territoire.
Dans le but d’évaluer l’impact de cette expérimentation, un comité scientifique a été constitué. Au sein de celui-ci plusieurs axes d’évaluation sont développés, l’un deux s’appuie notamment sur l’enquête « Qualité de vie dans les territoires » assurée par la Dares.

Une enquête en trois vagues

L’enquête se déroule en trois vagues :

-  Une première d’août à novembre 2018.
-  Une seconde de décembre 2019 à février 2020.
-  Une troisième en 2021.
La comparaison des résultats d’une vague à l’autre doit permettre de mettre en évidence un éventuel impact de l’expérimentation pour les bénéficiaires mais aussi plus largement pour l’ensemble des résidents sur les territoires où se déroule l’expérimentation.

Publics interrogés

Dans le cadre de cette enquête, trois publics différents sont interrogés :

- Les bénéficiaires : il s’agit de toutes les personnes salariées et conventionnées au sein des EBE.
- Les éligibles : il s’agit de personnes qui ne sont pas salariées d’une EBE mais qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent prétendre à intégrer l’expérimentation. Pour la constitution de l’échantillon, ont été sélectionnés les individus inscrits en catégorie ABC dans les listes de Pôle Emploi depuis au moins un an et les individus allocataires du revenu de solidarité active (RSA).
- Les résidents : il s’agit de personnes résidant dans les territoires concernés par l’enquête mais qui ne peuvent pas prétendre à entrer dans l’expérimentation. Toutefois ils peuvent bénéficier des services proposés par les EBE. Les interroger permet donc d’évaluer les éventuels effets de l’expérimentation sur les territoires.

Champ géographique

Dans le cadre de cette enquête, deux types de territoires sont considérés :

- Les territoires pilotes : il s’agit des dix territoires dans lesquels une EBE est implantée. Ceux-ci sont constitués de communes ou de communautés de communes, de Quartier Prioritaires de la Ville (QPV) ou d’IRIS, et comptent environ 10 000 habitants.
- Les territoires témoins : il s’agit de territoires dans lesquels l’expérimentation n’a pas lieu mais qui ont été sélectionnés pour leur similarité avec les territoires pilotes en termes de conjoncture locale sur le marché de l’emploi, de démographie ou de déploiement préalable des dispositifs de la politique de l’emploi.
La comparaison de ces deux types de territoires a pour but de mettre en évidence un éventuel impact de l’expérimentation sur les territoires pilotes par rapport aux territoires témoins.

Modes de réponse

Il existe deux manières de répondre à cette enquête :
- Par Internet : il faut pour cela se rendre sur le site dédié à l’enquête et inscrire le mot de passe qui a été fourni par mail et/ou courrier. L’enquêté pourra alors accéder à son questionnaire.
- Par téléphone : il est possible de contacter le numéro 0-805-800-269. Il s’agit d’un numéro vert gratuit depuis un fixe ou un mobile, disponible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. La personne qui appelle ce numéro sera alors mise en relation avec un enquêteur qui lui déroulera alors le questionnaire. Le temps pour y répondre est estimé à une vingtaine de minutes.

Prestataire

La Dares a passé un marché pour sélectionner un prestataire. Dans le cas de cette enquête, il s’agit de l’institut de sondages BVA. Celui-ci est en charge de l’envoi de courriers, mails et SMS ; de la mise en place du site et du numéro dédiés à l’enquête ainsi que du suivi et de la collecte des réponses.
BVA travaille pour le compte de la Dares et ne peut conserver les informations individuelles des enquêtés que dans le cadre de cette enquête. Celles-ci ne pourront en aucun cas être utilisées par BVA dans un autre cadre que celui de l’enquête « Qualité de vie dans les territoires ».

Confidentialité

Vu l’avis d’examen favorable du Conseil national de l’information statistique, cette enquête est reconnue d’intérêt général, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n° 2019X089TV du Ministre de l’économie et des finances, valable pour l’année 2019 – Arrêté en date du 25/07/2019 (date de publication au Journal officiel). Plus d’informations sur l’enquête sont disponibles sur le Cnis

Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l’objet d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’économie sur avis du Conseil national de l’information statistique réuni en Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l’article 1er bis de la loi du 7 juin 1951.
Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la Dares, service statistique du ministère du Travail.

● Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’appliquent à la présente enquête. Conformément à ces dispositions, les personnes enquêtées sont informées de ce qui suit :

- la Dares est seule destinataire des données identifiantes (nom et coordonnées), ainsi que l’institut de sondage BVA, habilité par le Comité du secret de la statistique publique, et les Archives de France, conformément aux dispositions de l’article L, 212-4 du code du patrimoine. Les données d’identification seront conservées par le service producteur pendant 24 mois. Leur usage et leur accès sont strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche.

● Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d’accès et de rectification, ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification.
- Coordonnées du délégué à la protection des données auprès de la Dares : dares-rgpd@travail.gouv.fr
- Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Cnil