Les ruptures conventionnelles

Les séries mensuelles

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Un portail d’assistance à la saisie et d’accompagnement pédagogique est accessible sur le site du ministère du travail.

Les séries publiées mensuellement

En novembre 2017, 35 300 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées*, soit une baisse de 1,6 % par rapport au mois d’octobre.

En glissement trimestriel, le nombre d’homologations est quasi stable (+0,1 % en moyenne sur septembre, octobre et novembre relativement aux trois mois précédents), tandis qu’il est en hausse sur un an (+4,9 % entre novembre 2016 et novembre 2017).

L’évolution de novembre doit être considérée avec précaution. Les nouvelles dispositions mises en place par le décret du 25 septembre** ont en effet entraîné une revalorisation immédiate de l’indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation n’avait pas encore été appliquée par tous les employeurs en octobre et novembre, ce qui a conduit l’administration à refuser un nombre plus élevé de demandes d’homologation qu’à l’accoutumée : 8,5 % des demandes recevables ont été refusées ce mois-ci contre 4,5 % environ sur la période récente.

* (chiffre corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables)
** Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

La Dares publie mensuellement des données permettant de suivre le dispositif :

  • les demandes reçues ;
  • les demandes irrecevables ;
  • les demandes homologuées ;
  • les demandes refusées.

- Les ruptures conventionnelles en novembre 2017

Les séries publiées trimestriellement

La Dares publie trimestriellement des données permettant de suivre les inscriptions sur les listes de Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle. Toutes les ruptures conventionnelles ne donnent pas lieu à une inscription sur les listes de Pôle emploi.

Les inscriptions à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle augmentent de 4,7 % (CVS-CJO) entre mars et juin 2017, après 3,8 % entre décembre 2016 et mars 2017 (chiffre révisé de à 0,3 point par rapport à la précédente publication).
Ce nombre d’inscriptions fluctue autour d’une moyenne de 31 000 entrées par mois depuis juin 2016.

- Les inscriptions à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle en juin 2017