Les ruptures conventionnelles

Les séries mensuelles et trimestrielles

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Un portail d’assistance à la saisie et d’accompagnement pédagogique est accessible sur le site du ministère du travail.

Les séries publiées mensuellement

En mars 2018, 36 270 ruptures conventionnelles(relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées*, soit un nombre quasi stable par rapport à février (-0,1 %).

Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations est également quasi stable (-0,1 % en moyenne sur le 1er trimestre 2018 relativement au 4e trimestre 2017).

Sur un an, entre les mois de mars 2017 et 2018, elles sont en légère hausse (+2,1 %).

Enfin, 5,8 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées ce mois-ci. 1,4 % des demandes reçues ont été jugées irrecevables car le dossier était incomplet. Parmi les demandes recevables, 4,5 % ont été refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.). Depuis janvier 2018, le taux de refus revient à la normale après avoir été élevé en fin d’année 2017 : il avait augmenté entre les mois d’octobre et décembre car la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement** n’avait pas encore été appliquée par tous les employeurs.

* (chiffre corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables)
** Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

La Dares publie mensuellement des données permettant de suivre le dispositif :

  • les demandes reçues ;
  • les demandes irrecevables ;
  • les demandes homologuées ;
  • les demandes refusées.

- Les ruptures conventionnelles en mars 2018

Les séries publiées trimestriellement

La Dares publie trimestriellement des données permettant de suivre les inscriptions sur les listes de Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle. Toutes les ruptures conventionnelles ne donnent pas lieu à une inscription sur les listes de Pôle emploi.

En moyenne, au 4e trimestre 2017, les inscriptions à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle diminuent de 1,5 % (CVS-CJO) entre septembre et décembre 2017, après +6,9 % entre juin et septembre 2017.
Sur l’année 2017, près de 387 000 inscriptions à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle ont été enregistrées, soit une hausse de 7,5 % par rapport à 2016.

- Les inscriptions à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle en décembre 2017