Les ruptures conventionnelles

Les séries mensuelles et trimestrielles

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Un portail d’assistance à la saisie et d’accompagnement pédagogique est accessible sur le site du ministère du travail.

Les séries publiées mensuellement

En juin 2018, 35 900 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées*. Leur nombre baisse ce mois-ci (-1,7 %), après avoir augmenté de 5,0 % au mois de mai.

Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations est en léger repli (-1,2 % en moyenne entre le 1er et le 2e trimestre 2018).).

Sur un an, entre les mois de juin 2017 et 2018, elles diminuent également (-2,3 %, après +5,5 % entre les mois de mai 2017 et 2018).

Enfin, 5,9 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées ce mois-ci. 1,4 % des demandes reçues ont été jugées irrecevables car le dossier était incomplet. Parmi les demandes recevables, 4,6 % ont été refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.). Depuis janvier 2018, le taux de refus est revenu à la normale après avoir été élevé en fin d’année 2017 : il avait augmenté entre les mois d’octobre et décembre car la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement** n’avait pas encore été appliquée par tous les employeurs.

* (chiffre corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables)
** Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

La Dares publie mensuellement des données permettant de suivre le dispositif :

  • les demandes reçues ;
  • les demandes irrecevables ;
  • les demandes homologuées ;
  • les demandes refusées.

Les ruptures conventionnelles en juin 2018

Les séries publiées trimestriellement

La Dares publie trimestriellement des données permettant de suivre les inscriptions sur les listes de Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle. Toutes les ruptures conventionnelles ne donnent pas lieu à une inscription sur les listes de Pôle emploi.

Au 1er trimestre 2018, en France (hors Mayotte), le nombre moyen d’inscriptions à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle augmente de 0,7 % (CVS-CJO), après -1,6 % au 4e trimestre 2017.
Ce nombre d’inscriptions est quasi stable depuis le 3e trimestre 2017 et atteint 34 410 au 1er trimestre 2018.

Avertissement : à compter des données portant sur le 1er trimestre 2018, les séries d’inscription à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle sont trimestrielles et couvrent le champ de la France entière (hors Mayotte) et non plus celui de la France métropolitaine. Ce changement de champ géographique s’applique à l’ensemble de la série, c’est à dire depuis son début en 2008.

Inscriptions à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle au 1e trimestre 2018