Les ruptures conventionnelles

Les séries mensuelles et trimestrielles

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Un portail d’assistance à la saisie et d’accompagnement pédagogique est accessible sur le site du ministère du travail.

Les séries publiées mensuellement

En janvier 2018, 36 200 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées*, soit une baisse de 2,5 % par rapport au mois de décembre 2017.

En glissement trimestriel, le nombre d’homologations est en hausse (+2,2 % en moyenne sur les mois de novembre 2017, décembre 2017 et janvier 2018 relativement aux trois mois précédents).

Sur un an, entre les mois de janvier 2017 et 2018, elles sont en hausse de 7,3 %.

Enfin, 5,8 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées ce mois-ci. 1,5 % des demandes reçues ont été jugées irrecevables car le dossier était incomplet. Parmi les demandes recevables, 4,4 % ont été refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.). Le taux de refus revient ainsi à la normale après avoir été élevé en fin d’année 2017 : il avait augmenté entre les mois d’octobre et décembre car la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement** n’avait pas encore été appliquée par tous les employeurs.

* (chiffre corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables)
** Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

La Dares publie mensuellement des données permettant de suivre le dispositif :

  • les demandes reçues ;
  • les demandes irrecevables ;
  • les demandes homologuées ;
  • les demandes refusées.

- Les ruptures conventionnelles en janvier 2018

Les séries publiées trimestriellement

La Dares publie trimestriellement des données permettant de suivre les inscriptions sur les listes de Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle. Toutes les ruptures conventionnelles ne donnent pas lieu à une inscription sur les listes de Pôle emploi.

Au total, sur l’année 2017, près de 421 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, soit une hausse de 7,8 % par rapport au nombre recensé en 2016 (390 000). Malgré les moindres taux de validation de demandes observés en fin d’année, la hausse reste élevée, comparable à celle relevée en 2016 (+8,7 %).

- Les inscriptions à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle en septembre 2017