L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Les séries annuelles

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne tous les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic) de 20 salariés ou plus. Depuis la loi du 11 février 2005, tout établissement qui emploie 20 salariés ou plus au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.

Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les établissements disposent de plusieurs modalités dont la mise en œuvre d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement relatif à l’emploi des personnes handicapées. Avant 2010, les établissements sous accord n’étaient pas tenus de déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’ils employaient : les statistiques publiées sur les travailleurs bénéficiaires de l’OETH portaient donc sur les seuls établissements hors accord.

À compter de 2011, le bilan annuel de la Dares intègre les salariés des établissements sous accord.

La Dares publie deux séries de données :

- Une première série sur les caractéristiques des bénéficiaires de l’OETH dans les établissements non couverts par un accord spécifique à l’emploi de travailleurs handicapés.
Les caractéristiques sont détaillées par :
- sexe, âge, ancienneté dans l’établissement, catégorie socioprofessionnelle, quotité de temps de travail, secteur d’activité ;
- type de reconnaissance ;
- type de contrat des nouveaux bénéficiaires de l’année.

- Les bénéficiaires de l’OETH en 2013 et 2014 dans les établissements assujettis, hors ceux sous accord spécifique à l’emploi de travailleurs handicapés

- Une seconde sur l’OETH et les caractéristiques des bénéficiaires dans l’ensemble des établissements assujettis, y compris ceux sous accord.
Les modalités de réponses à l’OETH des établissements assujettis sont déclinées selon l’effectif d’assujettissement et le secteur d’activité.
Les caractéristiques des bénéficiaires sont détaillées par type de reconnaissance, sexe, âge, ancienneté dans l’établissement, catégorie socioprofessionnelle, quotité de temps de travail, secteur d’activité.

- L’OETH en 2013 et 2014 dans l’ensemble des établissements assujettis, y compris ceux sous accord spécifique à l’emploi de travailleurs handicapés