La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 : éléments de bilan

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La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première à imposer une contrepartie financière pour les établissements qui ne remplissent pas leur quota d’emploi de travailleurs handicapés.

Jusqu’en 2005, fin de la période d’application de cette loi, un tiers des établissements assujettis ont choisi d’utiliser la seule contribution financière pour remplir leur obligation plutôt que d’avoir recours aux autres modalités possibles que sont l’emploi direct de personnes handicapées, leur accueil comme stagiaires de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le secteur du travail protégé et la conclusion d’un accord spécifique à l’insertion professionnelle de personnes handicapées. Néanmoins au cours des années, les établissements ont combiné de plus en plus ces différentes modalités. Les établissements relevant d’un accord spécifique ont été de plus en plus nombreux à partir des années 2000. L’emploi direct de travailleurs handicapés a aussi augmenté de 2000 à 2005.

Les petits établissements continuent à employer proportionnellement moins de salariés handicapés que les grands. Par ailleurs, ce sont les secteurs de la construction et de l’industrie qui en emploient proportionnellement le plus, secteurs où les accidents du travail et les maladies professionnelles sont les plus fréquents.

- Premières Synthèses 2008-28.1 - La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987